Destruction des ESOD

L’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’Environnement et fixant la liste, les périodes, et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts arrive à échéance le 30 juin 2023.

Par conséquent, en l’absence d’arrêté à partir du 1er juillet 2023, la destruction des espèces classées ESOD dans le département de la Haute-Saône (renard, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet et fouine) est illégale dans l’attente de la publication du nouvel arrêté ministériel.

Toutes les opérations de destruction relatives à ces espèces doivent donc être suspendues.

A SAVOIR: Concernant les possibilités de prélever des renards dans le cadre du tir d’été (Chasse), l’article R424-8 du CE (2^ème paragraphe) indique spécifiquement que :

« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier »

Le renard peut donc continuer à être chassé dans les mêmes conditions que les conditions spécifiques de chasse du chevreuil et du sanglier applicables depuis le 01/06/2023 (voir arrêté préfectoral d’ouverture 2023-2024).