Il incombe aux chasseurs d’indemniser l’ensemble des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles. Cette indemnisation concerne les pertes de récoltes et les remises en état pour les cultures et prairies. (Article L.426-1 et suivants du code de l’environnement).
La FDC70 instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux demandeurs selon un barème départemental d'indemnisation, fixé chaque année par la CDCFS dans une fourchette donnée par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts. Le montant de l’indemnisation des dégâts est déterminé suite à une estimation sur place des surfaces détruites par un estimateur départemental missionné parmi ceux désignés par la CDCFS (Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage).
Vous êtes agriculteur, voici la démarche à suivre :
Lorsque vous constatez des dégâts de gibier sur vos terres cultivées, vous pouvez réaliser une déclaration en remplissant un formulaire à remettre à la Fédération une dizaine de jours avant la récolte au plus tard.Quelle que soit la culture (à l’exception de la vigne), ce formulaire, disponible à la FDC70 sur simple demande par téléphone, est à utiliser :
- Au semis ou à la plantation
- Au débourrement
- En cours de végétation
- Ou juste avant la récolte.
Vérifiez bien les points suivants car toute déclaration incomplètement déposée ne sera pas prise en compte :
- Indiquer le lieu-dit, la superficie en culture et la surface détruite ;
- Joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal par dossier au nom du déclarant ;
- Le signataire de la demande d’indemnisation doit être le même que celui qui accepte l’indemnité proposée. Pour les EARL, GAEC et SCEA, la signature d’un représentant différent est admise ;
- Retourner l’enveloppe à la Fédération des chasseurs par voie postale ou directement en la déposant à l'accueil.
- Ne pas oublier de remplir, chiffrer et retourner également à la Fédération les dossiers définitifs faisant suite à une déclaration provisoire au semis ou en cours de végétation.
Le montant des dégâts doit être supérieur à 150 € par exploitation et par campagne cynégétique (de juillet à juin).