Armes de chasse

« Suite aux évènements tragiques de novembre 2015, la Commission Européenne a annoncé qu’elle proposerait une révision complète de la Directive « Armes » visant à renforcer les règles européennes en matière d’armes. »

CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DES ARMES

Le stockage de l’arme de chasse au domicile
    Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d’éviter l’usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :

  • dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées
  • par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part
  • tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (enchaînement sur des râteliers, passage d’un câble dans les pontets, verrou de pontet).

  • Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule

La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. »

Cette notion nécessitait une clarification. En accord avec le Ministère de l’Intérieur, il a été convenu que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 correspondait aux objectifs de la règlementation sur les armes.

Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.

Nous rappelons que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 porte sur le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule et cela, quelles que soient les circonstances. Autrement dit, cette règle s’applique, pour le chasseur qui transporte son arme depuis son domicile jusqu’au lieu de chasse, ou lorsqu’au cours de l’action de chasse il se déplace avec son véhicule ou à bord d’une remorque, par exemple.

Le recours à un « dispositif technique » trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme sous étui. L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée. A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.
Transport de l’arme en action de chasse

L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la règlementation sur les armes qui vise uniquement le port d’arme. Les conditions qui s’appliquent au transport à bord d’un véhicule ne s’appliquent pas lors d’un déplacement au cours d’une action de chasse. L’arme n’a pas à être sécurisée par démontage d’une pièce essentielle ou l’utilisation d’un verrou de pontet, mais, les déplacements s’effectuent dans le respect des règles de sécurité cynégétiques : arme déchargée, cassée ou culasse ouverte.

Le chasseur doit également respecter les règles de sécurité inscrites dans l’arrêté préfectoral, les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique ou le règlement de la société de chasse.

A la cabane de chasse

Les règles relatives à la conservation à domicile des armes de chasse, en raison du caractère très provisoire du stockage des armes lors du déjeuner ou de la pause à la cabane de chasse, ne s’appliquent pas.

Continue de s’appliquer cependant, le principe général qui consiste à ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Dans cette situation, les règles prévalant en matière de transport à bord d’un véhicule, seront conseillées : arme sous étui fermé (pas d’obligation de fermer à clef) ou arme démontée, ou, si le chasseur le souhaite, utilisation d’un verrou de pontet.

L’une ou l’autre de ces formules est utilisable. Il n’y a aucune obligation d’armoire-forte, d’enchaînement au râtelier, mais le respect de ces consignes pour ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme.

La cabane de chasse de la pause déjeuner, ne doit pas être confondue avec la hutte de chasse ou la palombière, qui sont des lieux dans lesquels le chasseur se trouve en action de chasse avec une arme immédiatement accessible. Pour autant, les règles de sécurité ne doivent pas être perdues de vue.
Source : Fédération Nationale des Chasseurs

VENTE, ACHAT ET LEGUE DES ARMES DE CHASSE

Les démarches de déclaration et d’enregistrement

La nouvelle réglementation instaure le principe du Guichet Unique pour les démarches à accomplir par le chasseur. La Préfecture du département de résidence devient la référence dans ce domaine.
Lors de l’acquisition d’une arme de chasse l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.
La vente entre particuliers est également possible sous réserve de respecter certaines obligations: transmission du formulaire dit CERFA une fois complété à la préfecture avec les pièces jointes, conservation des documents (copies des: permis de chasser, validation et pièce d’identité) par le vendeur pour une période de cinq ans.

Qu’il s’agisse d’une arme soumise à déclaration ou à enregistrement, le chasseur devra compléter un formulaire CERFA sur lequel figureront les informations relatives à l’arme, objet de cette démarche, en précisant en particulier ses caractéristiques: Type d’arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion, système d’alimentation, type et nombre de canons, longueur de l’arme et des canons, nombre de coups,…

Après vérification de leur situation au regard du FINIADA (fichier des interdits d’armes), en particulier, la Préfecture leur délivrera un récépissé de déclaration ou d’enregistrement à conserver précieusement. Les préfectures ont reçu des fiches techniques précises sur cette nouvelle réglementation pour leur permettre de guider les chasseurs dans leurs démarches.

Nous vous rappelons que les armes soumises à enregistrement – arme à un coup par canon lisse – et que vous avez acquises avant le 1er décembre 2011, n’ont pas à faire l’objet d’une démarche d’enregistrement. Seules les armes de cette catégorie, acquises après le 1er décembre 2011, doivent être enregistrées.

Le transfert de propriété

L'article 50, du décret du 30 juillet 2013, prévoit que tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C (armes soumises à déclaration) ou du 1er de la catégorie D (armes à feu soumises à enregistrement) doit adresser le récépissé de sa déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile.

Pour sa part, l'acquéreur doit procéder à une déclaration d'acquisition pour une arme de catégorie C (armes soumises à déclaration) et, pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile.

En cas de succession

Cela concerne les situations de transfert à un héritier d´une arme qui a appartenu à un parent mais également les démarches à effectuer en cas de déménagements.
Nous nous intéresserons pour les armes de chasse aux principales dispositions de l´article 45 du décret du 30 juillet 2013. Pour une arme de catégorie B, il convient de se reporter à l´article 31 du même texte.
Si l´intéressé ne souhaite pas conserver l´arme, il peut toujours utiliser les différents modes de dessaisissement prévus par la loi soit: vente à un armurier ou à un particulier, neutralisation dans un établissement autorisé, destruction par un armurier, remise à l'Etat aux fins de destruction.

Si l´intéressé souhaite conserver l´arme, il doit procéder sans délai à une déclaration pour une arme de catégorie C ou à un enregistrement pour une arme du 1er de la catégorie D sur l´imprimé habituel qu´il transmet au préfet du département de son domicile.
A l´appui de sa déclaration ou de son enregistrement l´intéressé fournit un permis de chasser validé de l´année en cours ou de l´année précédente ou d´une licence de tir sportif validée.

Et si le successeur n’est pas chasseur ?

En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
Sources : FNC et ONCFS

  • Dernière mise à jour : avril 2016.
  • Source : FNC et ONCFS.