Régulation des nuisibles

Les espèces prédatrices et déprédatrices pouvant faire l’objet de régulation, comprennent des mammifères et des oiseaux. Selon leurs régimes alimentaires, ces animaux interviennent plus ou moins directement dans le fonctionnement des écosystèmes, et notamment sur la présence de la faune de plaine.

Assurer leur régulation permet en outre de réduire les dommages que ces espèces causent sur la flore et la faune sauvage, les activités agricoles, forestières et aquacoles, la santé et la sécurité publique, ainsi que sur d’autres formes de propriété. Parmi elles, certaines sont susceptibles d’être classées nuisibles.

Une régulation réglementée

La régulation des espèces prédatrices, déprédatrices et classées nuisibles, est assurée en majeure partie par les piégeurs, les gardes particuliers et les louvetiers, ainsi que pour les renards et ragondins par les équipages de vénerie sous terre.
Les chasseurs, en période de chasse, participent également à cette régulation. A noter que seule l’addition de toutes ces actions permet une régulation efficace.

Le piégeage : Le piégeage a pour but la régulation par capture des animaux classés nuisibles. L’utilisation des pièges doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur, conformément à l’arrêté du 29 janvier 2007.
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le Préfet. Cet agrément fait l’objet d’une attestation numérotée et est valable pour l’ensemble du territoire national. La pose de pièges doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de la commune où le piégeage est pratiqué.
La formation, dispensée par la FDC70, permet aux futurs piégeurs d’acquérir les diverses techniques de piégeage.

Il est possible d’obtenir un droit de destruction d’une ou plusieurs espèces nuisibles, mais sous certaines conditions (périodes, formalités,...). Ce droit autorise des périodes de prélèvement différentes de celles accordées pour les espèces au seul statut de gibier.

Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles en Haute-Saône : adresser ce document téléchargeable ICI à la DDT.
Espèces classées nuisibles en Haute-Saône

Sont classés nuisibles en Haute-Saône par arrêté ministériel depuis le 30 juin 2015 et ce pour trois ans sur l'ensemble du département de la Haute-Saône :

  • le renard,
  • la fouine,
  • le corbeau freux,
  • la corneille noire,
  • l’étourneau sansonnet.

Le putois, la martre et la pie bavarde sont chassables mais ne sont pas piégeables.

Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles Cliquer ICI pour le télécharger

Une espèce n'est pas nuisible en soi mais, en raison des risques qu'elle peut faire courir à la santé humaine ou à la sécurité publique, de l'importance des dégâts ou des dommages qu'elle occasionne aux activités humaines ou encore de l'impact de sa prédation sur les espèces rares ou sensibles, il est souvent nécessaire d'en limiter les effectifs, sans pour autant nuire à l'avenir de l'espèce elle-même.

Attestation de dégâts causés par la faune sauvage autre que le grand gibier
Pour toute constatation de dégâts, veuillez remplir le formulaire d'attestation de dégâts en téléchargement ICI et le retourner à la FDC70 .

Le classement d’une espèce en tant que nuisible doit impérativement être motivé et justifié par des données de présence sur le département et des notions d’abondance.
Les suivis réalisés sur la faune sauvage permettent à la FDC70 d’apporter les données suffisantes sur la répartition des espèces dans le département. Toutefois, la justification ne s’arrête pas ici.
Il faut également prouver que ces espèces commettent des dommages importants à la faune (domestique ou sauvage), aux cultures et aux biens (isolation des maisons, joints des fenêtres…). La notion de dommage est très importante pour motiver le classement d’une espèce.

Ce dossier complexe doit être étayé par un volume important de données. Les déclarations de dégâts des nuisibles constituent un élément incontournable de l’argumentaire. Tous les documents sont disponibles à la fédération des chasseurs, à l’association départementale des piégeurs agréés et à la DDT. Afin de les remplir convenablement et de les rendre exploitables, vous pouvez faire appel aux organismes cités précédemment. Il est important de joindre des copies des factures, devis, photos ou autres documents pouvant attester des dommages et de leurs montants quand ceci est possible.

ATTENTION : une déclaration de dégâts de nuisible ne concerne pas les dégâts de grand gibier et ne donne droit à aucune indemnisation.

Méthode de classement des espèces dites nuisibles

En 2012, les modalités du classement des nuisibles ont été réformées dans le droit français. Elles tiennent compte des directives européennes Oiseaux et Habitat Faune Flore, ainsi que de la convention de Berne, et se compose du décret édité le 23 mars 2012 et de trois arrêtés ministériels.

Les espèces sont ainsi scindées en trois catégories bien spécifiques avec une règlementation qui leur est propre :

  • 1er groupe : six espèces envahissantes susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel annuel sur l’ensemble du territoire national : chien viverrin, raton laveur, vison d’Amérique, ragondin, rat musqué et bernache du canada. Cette liste concerne les espèces exotiques à caractère invasif.
    Les cinq mammifères peuvent être piégés toute l'année et en tous lieux. Ils peuvent être aussi détruits à tir ou déterrés dans certaines conditions pour ce qui est du ragondin et du rat musqué. Ces dispositions sont applicables immédiatement partout en France.

  • 2ème groupe: dix espèces susceptibles d’être classées nuisibles par département par un arrêté ministériel valable pour trois années et pris après proposition argumentée du préfet qui aura consulté l’avis de la CDCFS sous sa formation restreinte nuisibles : belette, fouine, martre, putois, renard, corbeaux freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes, étourneau sansonnet.

  • 3ème groupe : trois espèces visées par arrêté ministériel et pouvant éventuellement être classées nuisibles par arrêté préfectoral après avis de la CDCFS : lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier.

L’inscription de ces espèces comme nuisibles se justifie par l’un ou moins des motifs suivants :

  1. Dans l’intérêt de la santé, et de la sécurité publique ;
  2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
  3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  4. Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
Association Départementale des Piégeurs Agréés
  • Rassemble les piégeurs agréés et fédère les connaissances particulières au piégeage.
  • propose ses services aux collectivités pour faire face aux éventuels problèmes liés aux surpopulations de nuisibles.
adpa70@free.fr