le site de la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Saône - Gestion cynégétique

Arrêté fixant les conditions d’interventions dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA et AICA de Haute-Saône.

L’article R422-86 du code de l’environnement prévoit que « L’arrêté d’institution de la réserve prévoit l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d’exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les cas, par l’arrêté attributif du plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique. Tout autre acte de chasse est interdit. » Jusqu’à présent ces dispositions n’avaient pas été reprises dans les arrêtés d’institution des réserves des ACCA et AICA du département. C’est pourquoi monsieur le Préfet, par cet arrêté du 3 septembre 2010, a remis tous les arrêtés de réserves du département en conformité avec le code de l’environnement.

Concrètement cela assouplit les conditions d’intervention dans les réserves. Toutefois, conformément au plan de gestion départemental sanglier, la chasse de cette espèce n’y est possible qu’après obtention d’un arrêté individuel (pour le détenteur du droit de chasse) l’y autorisant.

L’arrêté pourra être demandé pour une date précise, mais il pourra également l’être pour une période. En outre, la présence d’un lieutenant de louveterie ne sera plus obligatoirement prévue dans l’arrêté.

Pour les plans de chasse, les arrêtés d’attribution ne le prévoyant pas, la chasse des espèces qui y sont soumises n’est pas autorisée dans les réserves.

En conclusion, les ACCA ou AICA qui souhaitent chasser le sanglier dans leur réserve doivent formuler une demande à la DDT (24 boulevard des Alliés - BP389 - 70014 VESOUL Cedex /Fax : 03 63 37 92 02) en précisant la date ou la période souhaitée. L’autorisation ne prendra effet qu’à la signature de l’arrêté et selon les conditions fixées dans celui-ci.

CLASSEMENT DES ANIMAUX NUISIBLES

de grands changements

Suite au décret du 23 mars 2012, le classement d'espèces nuisibles, pour chaque département, relève désormais d'un arrêté ministériel.

Extraits de l'ARRÊTE

METHODE DE CLASSEMENT

Depuis ler 1er juillet 2012, la méthode de classement est la suivante :

- Les espèces du groupe 1 sont classées pour un an par arrêté ministériel (en date du 3 avril 2012). Cette liste concerne les espèces exotiques à caractère invasif : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Les cinq mammifères peuvent être piégés toute l'année et en tous lieux. Ils peuvent être aussi détruits à tir ou déterrés dans certaines conditions pour ce qui est du ragondin et du rat musqué. Ces dispositions sont applicables immédiatement partout en France.