le site de la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Saône

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Subventions fédérales (Subventions et indemnisations)

Subventions fédérales accordées aux ACCA, AICA et aux chasses privées affiliées à la Fédération
pour la saison 2012 / 2013

Cliquer sur l'image pour télécharger le catalogue

OPERATIONS DE REPEUPLEMENT ET DE GESTION

LAPIN

L'octroi de subventions aux territoires est lié à la signature d'une "Convention lapin".

LIEVRE

Les lâchers ne sont pas souhaités par la FDC 70 et ne seront donc pas subventionnés. Par contre, la gestion du lièvre passe d'abord par l'aménagement du territoire et le piégeage, et par des règles de prélèvement rationnelles (Cf. plan de chasse lièvre).

FAISAN-PERDRIX

L'octroi de subventions aux territoires est lié à la signature de l'un des deux documents de gestion du faisan et de la perdrix pour une durée de 5 ans.

Les gestionnaires de territoires auront donc le choix entre la "Convention de Repeuplement Faisan" qui engage à des mesures de gestion strictes, une fermeture de l'espèce et permet une attribution importante de subventions et d'autre part, la "Charte de Gestion Petit Gibier Faisan Perdrix" avec une gestion moins exigeante, où le tir de l'espèce est permis mais avec cependant des subventions plus faibles.

CANARD

Subvention de 15% pour les repeuplements dans les réserves dans les conditions propres au gibier de repeuplement.

NOTA

Le compte repeuplement peut être utilisé pour les lâchers de gibier de repeuplement en demandant le remboursement à la FDC des animaux achetés chez le fournisseur de votre choix et sur justificatif d'une facture originale.Par gibier de repeuplement, il faut entendre les lâchers de perdrix, faisans, lapins, canards à condition qu'ils soient effectués de février à juillet inclus,

dans une réserve de chasse et de faune sauvage sous le contrôle du Service Technique Fédéral,ou

sur le territoire de chasse si les espèces concernées sont interdites de chasse pour la saison en cours selon les dispositions de votre règlement intérieur approuvé par l'autorité de tutelle (DDEA); (copie du compte rendu d'AG interdisant la chasse de l'espèce concernée).

Dans les deux cas, le Service Technique interviendra pour baguer (à contacter quelques jours avant).
IMPORTANT
Dans tous les cas, la facture ORIGINALE doit être transmise à la Fédération dans un délai maximum de DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ACHAT.

CULTURES A GIBIER

300, 00€ par hectare pour les cultures annuelles (semis tous les ans)

50,00€ par hectare pour les prairies entretenues.

Faire la déclaration sur le formulaire spécial (à demander à la Fédération) pour le 1^erOCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU PLUS TARD. Pour toute demande arrivée en retard, un abattement de 50% sera appliqué sur la subvention prévue.Une vérification par le Service Technique sera effectuée en novembre-décembre de l'année considérée. La subvention sera versée au plus tard pour le 30 juin de l'année suivante.

Pour les chasses privées affiliées, la surface subventionnée sera plafonnée en fonction de la surface du territoire.

Dans tout les cas, le conseil d'administration de la FDC 70 se réserve le droit de refuser un dossier ou dans limiter la subvention.

INTERCULTURES

Les exploitants souhaitant implanter une interculture entre la récolte d'été d'une céréale ou d'un colza et le semis de la nouvelle culture au printemps suivant peuvent bénéficier de la fourniture de semence (mélange : avoie, vesce, phacélie). Les surfaces proposées par les territoires ou les exploitants seront acceptées dans lalimite du quota attribué au niveau régional pour notre département.

JACHERE FAUNE SAUVAGE

L'établissement d'une jachère faune sauvage nécessite une coordination entre trois partenaires :

- l'agriculteur
- la Fédération
- l'ACCA

Dans tous les cas, vous devez prendre contact avec le Service technique fédéral (03 84 97 13 52), en sachant que les contrats éventuels doivent être signés, au plus tard, le 30 avril de l'année considérée.
Subvention à 100% pour les territoires affiliés. Les semnces sont fournies directement à l'agriculteur.

ACHAT DE TERRAIN

760 € maximum par hectare plafonné à 3 ha par acquisition.
Après avis du Conseil d'administration fédéral.
Uniquement pour les ACCA et les AICA, l'octroi de la subvention est conditionné par:
- la reconnaissance du terrain par le Service technique fédéral,
- en cas d'accord, l'acceptation de l'aménager dans un but cynégétique (signature d'une convention avec la fédération),
- le règlement s'effectue à la signature de l'acte notarié.

Dans tous les cas, pour un achat de terrain, consulter au préalable la Fédération.

MATERIEL DE PIEGEAGE

Achat de pièges (tous types)	40% de subvention, avec un plafond annuel de 150,00€, sur présentation de l'original de la facture. La subvention ne pourra être versée qu'aux ACCA, AICA et chasses privées affiliées où exerce un piégeur agréé (fournir une copie de l'agrément de piégeur)
Collet à arrêtoir	1,50€ de subvention par unité (pour piégeur agréé pour son utilisation / fournir une copie de l'agrément de piégeur et de sa déclaration annuelle).

LIMITATION DES POPULATIONS DE RENARD

Subventions territoires :

Pour 30 queues de renard présentées, une somme de 80€ sera virée automatiquement sur le compte repeuplement de l'ACCA, AICA ou chasse privée affiliées, aux conditions suivantes:
- contacter le service technique fédéral pour prendre rendez-vous, un constat de destruction sera établi par un technicien sur place,
- fournir une attestation sur l'honneur du Président de l'ACCA ou du garde particulier certifiant que les renards ont bien été prélevés sur leur territoire.

Subventions individuelles :

piégeurs, 50 € pour 20 queues

gardes particuliers, 50€ pour 10 queues

veneurs sous terre, 50€ pour 10 queues

Le nombre de reanrds prélevés sur le territoire (contrôlé sur présentation des queues par un technicien de la FDC70) permetrra d'obtenir une majoration sur l'attribution du plan de chasse lièvre.

PREVENTION CONTRE LES DEGATS DE GRAND GIBIER
Achat de clôtures électriques pour la protection des récoltes.

Le matériel doit être acheté à la Fédération.
Lots disponibles:
- un poste, une batterie, 140 piquets, 3000 m de câble, 10 isolateurs à visser et 10 raccords : 454€
- un poste sur secteur 220v, 140 piquets, 3000 m de câble, 10 isolateurs à visser et 10 raccords : 319€

Tous les territoires affiliés à la Fédération bénéficient d'une subvention de 181€ par lot.

Il est également possible d'utiliser son compte repeuplement pour l'acquisition de tel matériel.

DISPOSITIF DE DISTRIBUTION AUTOPORTE (spécifié sur la facture)

Subvention de 40% avec un plafond de 90€. Possibilité d'utiliser son compte repeuplement.

AGRAINAGE GRAND GIBIER

L'octroi de subventions est soumis à la signature de la convention de la charte d'agrainage.Niveau : 20% du prix d'achat du Kg (plafonné à 12cts d'€/Kg) et pour un maximum de 4 Kg par hectare de forêt et par an.

UTILISATION DU COMPTE REPEUPLEMENT SUR DEMANDE ECRITE

Outre l'utilisation pour l'achat de gibier de repeuplement, il peut également servir à l'acquisition d'agrainoirs autoportés ou ou de pièges.
Il peut également servir à l'achat de produits proposés par la Fédération : matériel de clôtures électriques (par lot ou au détail), de sel natron, saline, mirador de battue ou peson.