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Validation du permis de chasser 2012-2013

Votre Fédération vous offre la possibilité de valider votre permis de chasser par Internet.

Munissez-vous de votre permis de chasser et de votre titre annuel de l'année précédente si vous en aviez un, puis cliquer sur le lien ci-dessous.

Valider son Permis .

Pour toute demande, contacter le

03 84 97 13 64.

Il est possible de valider votre permis à la Fédération des chasseurs excepté le mercredi après-midi et le vendredi après 17h00.


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Arrêté/DDT/I/2010 n°397 du 3 septembre 2010

 

Arrêté fixant les conditions d’interventions dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA et AICA de Haute-Saône.

L’article R422-86 du code de l’environnement prévoit que « L’arrêté d’institution de la réserve prévoit l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d’exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les cas, par l’arrêté attributif du plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.  Tout autre acte de chasse est interdit. » Jusqu’à présent ces dispositions n’avaient pas été reprises dans les arrêtés d’institution des réserves des ACCA et AICA du département. C’est pourquoi monsieur le Préfet, par cet arrêté du 3 septembre 2010, a remis tous les arrêtés de réserves du département en conformité avec le code de l’environnement.

Concrètement cela assouplit les conditions d’intervention dans les réserves. Toutefois, conformément au plan de gestion départemental sanglier, la chasse de cette espèce n’y est possible qu’après obtention d’un arrêté individuel (pour le détenteur du droit de chasse) l’y autorisant.

L’arrêté pourra être demandé pour une date précise, mais il pourra également l’être pour une période. En outre, la présence d’un lieutenant de louveterie ne sera plus obligatoirement prévue dans l’arrêté.

Pour les plans de chasse, les arrêtés d’attribution ne le prévoyant pas, la chasse des espèces qui y sont soumises n’est pas autorisée dans les réserves.

En conclusion, les ACCA ou AICA qui souhaitent chasser le sanglier dans leur réserve doivent formuler une demande à la DDT (24 boulevard des Alliés - BP389 - 70014 VESOUL Cedex /Fax : 03 63 37 92 02) en précisant la date ou la période souhaitée. L’autorisation ne prendra effet qu’à la signature de l’arrêté et selon les conditions fixées dans celui-ci.


Permis de chasser

Préparation du permis de chasser

La loi du 26 juillet 2000 impose pour l'obtention du permis de chasser, la réussite à une épreuve théorique et une épreuve pratique.

AGE REQUIS :
Il est possible dès 14 ans et demi d’effectuer la formation pratique en vue de chasser accompagné dès l’âge de 15 ans
Dès 15 ans, un jeune candidat peut se présenter aux deux formations et épreuves pour valider son permis définitif à partir de 16 ans.

 

INSCRIPTION 


Pour cela, il vous suffit de vous inscrire auprès de la fédération des chasseurs. Dès réception de votre dossier complété de toutes les pièces, vous serez convoqué à une formation théorique et pratique. 

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Pour les non-domiciliés en Haute-Saône

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LA FORMATION THEORIQUE 


La formation théorique comporte trois séances d'une matinée, généralement le samedi matin, à la Fédération.

Cette formation aborde les thèmes suivants:

- l’emploi des armes, des munitions et de la sécurité

- la chasse en France : organisation de la chasse, législation et modes de Chasse

- la faune sauvage (chassable et protégée) et ses habitats

- la loi et le règlement concernant la police de la chasse et de la protection de la nature.

Un examen blanc et la présentation des questions éliminatoires font l'objet d'une séance supplémentaire facultative, dite séance de révision.

 

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Suite à cette formation, votre dossier d’inscription est transmis au service du permis de chasser de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Vous serez convoqué par courrier à l’épreuve d’examen par l’ONCFS qui aura lieu au siège de la Fédération des chasseurs de Haute-Saône.

Pour vous donner tous les moyens de réussir l’examen du Permis de Chasser, nous vous conseillons vivement de vous procurer le manuel de préparation qui est en vente à la Fédération (8,45€) ainsi que le DVD pratique (11,25 €) et théorique (15€). Ces supports vous permettront de réviser les connaissances acquises lors de la formation et vous entraîner à l’examen.

DVDpermis_pratique.jpg    DVDpermis_theorique.jpg     Bouquin_permis13.jpg

L’examen est composé de 21 questions dont 1 éliminatoire et dure environ 1H30. Pour obtenir votre examen théorique, vous devez répondre juste à au moins 16 questions.

 

RAPPEL :

Vous devez être muni le jour de votre examen d’une :
Convocation de l’O.N.C.F.S
Pièce d’identité

SANS L’UNE DE CES PIECES, VOUS NE POURREZ PAS VOUS PRESENTER A L’EXAMEN THEORIQUE DU PERMIS DE CHASSER

En cas de réussite, vous recevez le jour même un Certificat de réussite à l’examen théorique.
Attention : le Certificat de réussite à l’examen théorique est valable 18 mois à compter de sa date de délivrance.
Si vous échouez à l’examen théorique, l’ONCFS vous remettra un dossier de réinscription.

 

LA FORMATION PRATIQUE

La formation pratique est dispensée à Noroy-le-Bourg. La formation pratique comporte une séance d'une journée, généralement le lundi , mardi, mercredi ou jeudi , et une séance d'une demi-journée pour la révision à l'épreuve du parcours de l'examen.

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L'examen pratique comporte trois épreuves :

  1. L'évaluation du candidat lors d'un parcours simulé de chasse d'une trentaine de minutes. Le candidat est jugé tout au long du parcours selon son comportement au niveau du passages d'obstacles, du choix de ses tirs, des déplacements effectués, du maintient des armes et du respect de la sécurité.
  2. L'évaluation du candidat avec un fusil. Le candidat est évalué lors de tirs réels au fusil sur plateaux mais aussi sur le démontage et le remontage de l'arme.
  3. L'évaluation du candidat avec une carabine. Le candidat est placé en situation de battue au grand gibier avec tirs réels sur cible mouvante. Le candidat est évalué selon son comportement et le respect de la sécurité.

Dès aptitude du candidat à passer l’examen, l’ONCFS vous convoque à l’examen pratique.

Le comportement du candidat durant l’épreuve est également observée. Tout comportement dangereux est éliminatoire.

 

RAPPEL :
Vous devez être muni le jour de votre examen d’une :

- Convocation de l’O.N.C.F.S

- Pièce d’identité

- Attestation de réussite à l’examen théorique

SANS L’UNE DE CES PIECES, VOUS NE POURREZ PAS VOUS PRESENTER A L’EXAMEN PRATIQUE DU PERMIS DE CHASSER

Si le candidat échoue à l’examen pratique, il est invité à suivre de nouveau la formation et doit pour cela se réinscrire auprès de la FDC 70.

Après avoir réussi, l’examen théorique et l’examen pratique, vous devez vous présenter à la Préfecture de votre domicile, afin de faire établir son volet permanent du permis de chasser



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